Assainissement non collectif

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Avant la fusion, au 1er janvier 2017, en une seule communauté d'agglomération : chaque communauté de communes (Fougères Communauté +  Louvigné Communauté + Com'Onze dont 7 communes ont rejoint Fougères Agglomération) assumait la compétence "Contrôle des installations d'assainissement non collectif".

Si le dispositif est équivalent sur chaque territoire, le prestataire auquel la communauté avait confié le contrôle, l'organisation des contrôles... pouvaient différer.

En attendant une homégénéisation progressive sur l'ensemble des 33 communes de la nouvelle communauté d'agglomération, les disposition qui prévalaient avant la fusion du 1er janvier 2017, continuent de s'appliquer sur le territoire des 3 communautés de Communes.

Vous habitez dans l'une des 18 communes de l'ex Fougères Communauté

Vous habitez dans l'une des 8 communes de l'ex Louvigné  Communauté

Vous habitez dans l'une des 18 communes de l'ex Com'Onze : vous continuez à vous adresser à votre mairie.

Pourquoi est-ce important ?

Chaque jour, nous utilisons de l’eau pour la douche, les WC, les lessives, la vaisselle... et nous produisons ainsi des centaines de litres d'eaux usées domestiques.

En habitat dispersé, non raccordé à un réseau d'assainissement collectif, les foyers doivent se doter de leur propre installation d'assainissement.

Ces installations sont aptes à garantir une qualité équivalente aux installations collectives, mais si elles s'avèrent défectueuses ou mal entretenues, elles peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou/et un risque de pollution pour l'environnement.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sur nos communes, est assuré par la Communauté de communes (ou désormais : par la communauté d'agglomération), dans un objectif de protection de notre environnement et de notre cadre de vie.

Il assure des missions de contrôle des installations et de conseil aux propriétaires et locataires, non raccordés à un réseau d'assainissement collectif.

Les installations doivent donc faire l'objet de contrôles.

Le contrôle sur les installations d'assainissement autonome

Assainissement Controle

Des contrôles périodiques de bon fonctionnement et de bon entretien des installations doivent être effectués
Des contrôles, portant sur la conception et la réalisation, s'effectuent aussi sur les installations neuves et les installations réhabilitées.
En cas de vente de la maison, des diagnostics des installations doivent aussi être réalisés.

Ce contrôle est obligatoire.

Il est imposé par la loi.
L'objectif de la règlementation étant de s'assurer que les dispositifs d'assainissement non collectif ne sont pas à l'origine d'un problème de salubrité publique, de pollution des eaux de surface ou souterraines ou de problèmes de gênes (visuelles, olfactives...) pour le voisinage.

Pour en savoir + : consulter le portail sur l'assainissement non collectif du Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'Energie

Pour information les sites « amis »

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.territoires.gouv.fr/formulaires-documents-et-textes-de-reference-sur-l-eco-pret-a-taux-zero

Eco-prêt à taux zéro : charger le formulaire

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_type_devis_assainissement.pdf