Les modalités de financement

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Les modalités de financement

Les conditions décrites ci-après sont spécifiques à Fougères Agglomération et ne sont donc pas transférables à d’autres territoires.
La présentation est synthétique : elle ne se substitue pas aux textes réglementaires.

 

Eléments principaux

Seules les personnes morales ( Collectivités, associations, entreprises....) peuvent solliciter une aide, non les particuliers.

Le programme LEADER est financé par les fonds FEADER. Autrement dit, LEADER renvoie à un programme. Si l'on parle du financement, il faut évoquer le FEADER-LEADER.

La subvention FEADER - LEADER intervient toujours en contrepartie d’aides publiques nationales : elle s’applique sur ce que l’on appelle l’aide publique cofinancée.

Aide publique cofinancée =  aide publique nationale + subvention européenne FEADER-LEADER

Aide publique nationale = subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des EPCI, des communes, d’un OQDP (Organisme  Qualifié de Droit Public), autofinancement d’un maitre d’ouvrage public ou d’un OQDP

L'aide FEADER-LEADER peut concerner l'investissement et le fonctionnement.

Le paiement  n'intervient qu'après la réalisation du projet c’est-à-dire entre autres après l’acquittement de toutes les factures. Le maître d’ouvrage doit donc être en capacité financière de supporter les dépenses effectuées tant que l'aide n'est pas versée.

Règles de financement

 Autofinancement et/ou fonds   privés = au minimum 20 %du   montant total  éligible

2 cas sont à distinguer :

>  Porteurs publics : minimum 20 % d’autofinancement

Les 20 % minimum d'autofinancement des maîtres d'ouvrage publics peuvent appeler le FEADER-LEADER.

> Porteurs privés : minimum 20 % d’autofinancement ou de fonds privés

 Attention : l’autofinancement nécessaire peut être plus important. Exemples : si un régime d’aide le prévoit, si un projet d’investissement porté par une collectivité ou  groupement de collectivités rentre dans le cadre  des « compétences chefs de file » (définies par les lois MAPTAM et NOTRe)…

Aide publique cofinancée =  maximum 80 % du montant total    éligible

Aide publique cofinancée  = aide publique  nationale + subvention européenne FEADER- LEADER 

Aide publique nationale  = au minimum 20 % de l’aide publique   cofinancée 

 > Porteurs publics : les 20 % minimum  d'autofinancement peuvent      constituer cette aide   publique nationale

 > Porteurs privés : pour pouvoir solliciter une subvention FEADER-      LEADER, il est nécessaire de disposer d’aides publiques                 nationales à hauteur minimum de 20 % de l’aide publique                 cofinancée  soit 16 % du montant total  éligible 

 Remarque : si le montant des aides publiques nationales est plus     important que le minimum requis, ce financement additionnel sera     classé en  « top-up » .

Subvention européenne FEADER-LEADER = 80 % de l’aide   publique cofinancée

 > Porteurs publics : la subvention FEADER-LEADER peut       atteindre  jusqu’à 80 % du montant total   éligible (ex de   configuration : le budget est constitué par 20 % d’autofinancement   + 80 % de   subvention FEADER-LEADER)

 > Porteurs privés : la subvention FEADER-LEADER  peut atteindre   jusqu’à 64 % du montant total   éligible (exemple de configuration :   le budget est   constitué par les 20 % d’autofinancement ou fonds   privés + 16 % d’aide publique nationale + 64 % de   subvention   FEADER-LEADER)

 Attention : les règles peuvent être plus restrictives  par exemple dans le cas où un régime d'aide  s'applique.

En lien direct avec la Région Betagne, l'équipe LEADER de Fougères Agglomération est à votre service. Katell ANTIER, Gestionnaire LEADER et Valérie JANVIER, Chargée de mission LEADER, vous accompagnent dans toutes les étapes de votre  projet.
Contact
Service LEADER - Katell ANTIER, Gestionnaire et Valérie JANVIER, Chargée de mission
Téléphone : 
N° direct : 02 99 17 05 29