Votre installation va être contrôlée

Vous venez d'être informé de la prochaine visite du contrôleur du SPANC de Fougères Agglomération ( pestataire : Veolia) pour le contrôle de fonctionnement et d'entretien de votre installation..

Ce que vous devez savoir

Extrait du règlement du SPANC :

«Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif est effectué tous les 8 ans à l'exception des installations nécessitant un entretien régulier et notamment celles comportant des éléments électromécaniques situés en zones d'enjeu sanitaire et environnemental (périmètres de captage (cf liste à l'article 10 du règlement du SPANC) , zones de baignade, zone à enjeu phosphore définie par le SAGE Couesnon et zone à enjeu environnemental définie par le SAGE Sélune...) pour lesquelles les contrôles auront lieu tous les 4 ans. »

Les délais et modalités de contrôles pourront être modifiés par délibération du Conseil Communautaire en fonction de l'évolution de la réglementation, de l'évolution sanitaire des milieux sensibles et des constats résultant des contrôles des installations.

Pourquoi un contrôle

Le contrôle a pour but :

  • de vérifier l'existence d'une installation d'assainissement non collectif
  • de contrôler son état de fonctionnement et son entretien (en fonction du type d'installation)
  • d'évaluer les dangers pour la santé des personnes et /ou les risques de pollution de l'environnement.
  • d'évaluer une éventuelle non conformité.

Ce que vous devez faire en tant qu'usager de l'installation

Suite au courrier d'information de Fougères Agglomération, vous recevrez un courrier du contrôleur du SPANC (aujourd'hui Veolia Eau) qui vous proposera un rendez vous de visite.

Si vous êtes locataire de l'habitation, vous devez prévenir votre propriétaire de ce contrôle. Sa présence est fortement recommandée (notamment en cas de litige) lors du contrôle.

En tant qu'usager de l'installation, vous devez rendre l'installation accessible au contrôleur du SPANC.

Si ce n'est pas le cas, et si une nouvelle visite devait être programmée dans l'attente de la mise en accessibilité des ouvrages, vous vous exposeriez à une facturation supplémentaire.

Dans le cas ou l'installation n'est définitivement pas accessible (goudronnage total des ouvrages par exemple), l'avis rendu par le contrôleur serait défavorable.

Le propriétaire devra alors réaliser des travaux de réhabilitation dans les 4 ans suivant le contrôle.

En tant que propriétaire ou usager, vous devez fournir au contrôleur toutes les pièces relatives à la conception de l'installation (propriétaire) et l'entretien des ouvrages notamment les formulaires d'entretien liés à la vidange, au dégraissage, factures... (usagers)

Le rapport de visite vous sera envoyé par courrier dans un délai maximum de 1 mois, suite au passage du technicien.  Une copie de ce rapport sera également envoyé au Maire de votre Commune afin de l'informer de l'avis et des remarques du service.

Dans le cas où le rapport conclut à une non conformité de l'installation, l’avis sera expressément motivé.

En cas de dysfonctionnement lié à la conception de l’installation, une liste des travaux à opérer sera transmise. Les travaux devront être réalisés par le propriétaire dans un délai maximum de 4 années à compter de la réception du rapport.

Le contrôleur vous invitera donc en ce cas  :

  • en tant que propriétaire : à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l’environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances ;
  • en tant qu'usager, si vous n'êtes pas le propriétaire des lieux : à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de votre responsabilité.

Le contrôle fait l'objet d'une facturation sous la forme d'un avis de paiement envoyé par le trésor public quelques mois après le passage du technicien.

Le coût du contrôle est  facturé à l'usager de l'installation, titulaire de l'abonnement à l'eau potable, ou à défaut, au propriétaire de l'immeuble. Coût d'un contrôle de bon fonctionnement : 80€

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