Vous construisez, vous réhabilitez

  • Vous construisez ou vous réhabilitez une maison avec assainissement non collectif - Lotissement à la Chapelle

    Vous construisez ou vous réhabilitez une maison avec assainissement non collectif

Ce que vous devez savoir

Tout propriétaire d’un immeuble ou partie d'immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation, destinée à collecter, transporter, traiter, et à évacuer les eaux usées domestiques produites et rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales, et de maintenir cette installation en bon état de fonctionnement.

Ainsi, tout propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de son installation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.

Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple, à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.

Il ne doit pas modifier l’agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l’aménagement du terrain d’implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.

Ce que vous devez faire

Une étude pour adapter votre installation à votre besoin

En tant que propriétaire, vous devez donc faire réaliser par un bureau d'études de votre choix, une étude de définition de filière.
L'étude vous est transmise en trois exemplaires (un que vous conservez et  deux exemplaires accompagnés du formulaire n°4 que vous transmettez à la mairie du lieu de votre installation

Télécharger le formulaire n°4 ici :
 

                            

 

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Cette étude proposera un type d'installation adapté à votre situation personnelle (taille de votre logement, nombre de personnes vivant au foyer) de votre terrain, (taille du terrain, topographie, nature du sol, contraintes particulières...).
Le tout devant être conforme à la réglementation en vigueur.
 
L'étude vous est transmise en trois exemplaires  (un que vous conservez en propre et deux exemplaires transmis à la Mairie de la Commune où est située votre future habitation)
Un des exemplaires sera transmis par la Mairie au SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) qui en fera effectuer le contrôle.
Après la vérification du dossier, si aucun document complémentaire  ne vous est réclamé, vous recevrez un avis sur le dossier.

La liste de bureaux d'études intervenant sur le secteur

A télécharger : 

Attention, la liste mise à votre disposition sur ce site, est purement informative.
Elle est non exhaustive et n'engage pas de responsabilité de Fougères Agglomération sur la valeur qualitative des prestations réalisées par les bureaux d'études.

Le coût du contrôle vous sera facturé par le Trésor Public quelques mois après la réception de l'avis du SPANC.

Coût d'un contrôle de conception : 55€.  Coût d'un contrôle de réalisation : 85€.

Attestation à fournir avec votre demande de permis de construire ou d'aménager

Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager (dans le cas ou le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif) :  une attestation de conformité de son projet.

Cette attestation est délivrée par le SPANC suite au contrôle de conception de l'installation.

Après réception de l'avis favorable du SPANC, vous pouvez faire réaliser les travaux par une entreprise de votre choix.

Contrôle avant fermeture des ouvrages

Avant la fermeture des ouvrages, (remblaiement de la fosse, des drains, du bac à sable...), vous devez solliciter de nouveau le contrôle du SPANC.
Vous vous adressez , à ce titre à Véolia : en envoyant le formulaire de demande de contrôle de réalisation : formulaire à télécharger ici :
 

                     

 

Dans de nombreuses situations, c'est l'entreprise effectuant les travaux qui demandera directement la venue du contrôleur du SPANC. Nous vous conseillons fortement d'être présent lors de ce contrôle.

Télécharger la liste des installateurs

Après le contrôle, vous recevrez un rapport de visite sur lequel un avis sera formulé en conclusion.

Le coût de ce contrôle sur site est actuellement de 80 € (délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2011). Il vous sera facturé par le Trésor Public quelques mois après la réception du rapport de visite du SPANC. 

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Prévoyez les contrôles futurs

Vous devez conserver tous les documents relatifs à la création et aux contrôles de votre installation. Ces documents vous seront demandés lors des contrôles de votre installation (réalisé tous les 4  ou 8 ans selon le type d'installation).

Voir rubrique «Votre installation va être contrôlée».

Veillez au bon entretien de votre installation

N'oubliez que votre installation doit être entretenue régulièrement pour bien fonctionner, éviter la survenue de nuisances importantes, et durer dans le temps.

Voir rubrique «Pour bien entretenir votre installation».