Vous vendez votre bien
Si vous avez décidé de vendre votre bien, vous êtes tenu de faire réaliser un diagnostic de votre installation d'assainissement non collectif si aucun contrôle n'a été effectué dans les trois ans qui précédent la date de vente de votre habitation.
Cette demande de contrôle peut se faire auprès de Véolia en envoyant le formulaire téléchargeable :
... Ainsi que la fiche déclarative préalable à la visite :
Contact Veolia Eau : 09 69 32 35 29 par mail à csc-st-brice.vef-gdo@veolia.com
Ce diagnostic est obligatoire même si vous savez que votre installation n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.
L'avis du contrôleur du SPANC sera à transmettre au Notaire pour la signature de l'acte de vente. Ce document sera joint au dossier technique transmis à l'acheteur pour l'informer de toutes les contraintes liées au bien vendu. (art L271-4 du code de la Construction et de l'Habitation).
Avertissement
Vous achetez votre bien
Si vous achetez une habitation existante, le vendeur doit vous fournir à la signature du compromis ou au plus tard pour la signature de l'acte authentique de vente le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif de l'habitation dont vous vous rendez acquéreur.
Ce diagnostic est une des pièces obligatoires fournie dans le dossier de diagnostic de vente (art L271-4 du code de la Construction et de l'Habitation).
Si le diagnostic conclut à un avis non conforme; en tant qu'acquéreur vous avez une année pour mettre votre installation en conformité avec la réglementation. (art L271-4 du code de la Construction et de l'Habitation).
Si vous êtes dans ce cas : voir «vous construisez , vous réhabilitez ».