Vous vendez, vous achetez

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  • Tourbière de Parigné

Vous vendez votre bien

Si vous avez décidé de vendre votre bien, vous êtes tenu de faire réaliser un diagnostic de votre installation d'assainissement non collectif si aucun contrôle n'a été effectué dans les trois ans qui précédent la date de vente de votre habitation.

Cette demande de contrôle peut se faire auprès de Véolia en envoyant le  formulaire téléchargeable :
 

SPANC Formulaire de demande de contrôle.pdf [ 282.71 Ko ]

                      

 Contact  Veolia Eau : 09 69 32 35 29 par mail à csc-st-brice.vef-gdo@veolia.com

Veolia Eau  / ( Patrice Perrier)  / ZA La Croix Rouge  / 11 rue des Marches du Coglais  /35460 Maen Roch

Ce diagnostic est obligatoire même si vous savez que votre installation n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

L'avis du contrôleur du SPANC sera à transmettre au Notaire pour la signature de l'acte de vente. Ce document sera joint au dossier technique transmis à l'acheteur pour l'informer de toutes les contraintes liées au bien vendu. (art L271-4 du code de la Construction et de l'Habitation).

Avertissement

Ce document n'est exigible qu'au moment de la signature de l'acte définitif de vente .
Toutefois, par commodité et pour informer correctement l'acheteur des dépenses à venir sur l'habitation, la plupart des agences immobilières et notaires vous demanderont ce document pour la signature du compromis de vente.
Bien que cette demande puisse apparaître comme légitime, vous êtes libre d'accepter ou de refuser. N'oubliez pas que si votre habitation n'est pas vendue dans les trois ans, vous devrez refaire faire ce diagnostic ( donc payer de nouveau la redevance).
Le coût de ce contrôle  vous sera facturé par le Trésor Public quelques mois après la réception de l'avis du SPANC. Coût d'un contrôle pour vente : 110€

Vous achetez votre bien

Si vous achetez une habitation existante, le vendeur doit vous fournir à la signature du compromis ou au plus tard pour la signature de l'acte authentique de vente le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif de l'habitation dont vous vous rendez l'acquéreur.

Ce diagnostic est une des pièces obligatoires fournie dans le dossier de diagnostic de vente (art L271-4 du code de la Construction et de l'Habitation).

Si le diagnostic conclut à un avis non conforme; en tant qu'acquéreur vous avez une année pour mettre votre installation en conformité avec la réglementation. (art L271-4 du code de la Construction et de l'Habitation).

Assainissement-slider-installation-1.jpg

Si vous êtes dans ce cas : voir «vous construisez , vous réhabilitez ».