Il s’agit d’une contribution mise en place sur décision de l’autorité compétente en matière de mobilité.
Les redevables sont les personnes physiques et morales employant plus de 11 salariés à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à caractère non lucratif dont l’activité est de caractère social
L’employeur est assujetti si 11 et plus de ses salariés exercent leur activité dans le périmètre d’une zone où est institué le versement.
L’assiette repose sur les salaires payés aux salariés
Le taux maximal applicable sur le territoire est de 0,55 %.
Le recouvrement est réalisé par les URSSAFs centralisés auprès de l’ACCOS et les MSA. Des frais de gestion de 1 % sont demandés par les organismes gestionnaires.
Le versement Mobilité existait depuis 2010 sur les communes de Fougères, Lécousse et Javené au taux de 0,55%. En 2017, Fougères Agglomération a étendu le VM à l’ensemble du territoire avec une période de lissage.
